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Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.

Délibération n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)

Délibération n° 2016-141 du 12 mai 2016 autorisant la province Sud de Nouvelle-Calédonie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes d’aides sociales

Délibération portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel

Délibération n° 2010-028 du 4 février 2010 autorisant la modification par la Banque de France des modalités de gestion du fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

Délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le Ministère de l’Intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules