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Délibération 96-090 du 22 octobre 1996
Délibération relative à une demande d'avis du ministère de l'intérieur portant création d'un modèle type de traitement de gestion des fichiers de personnes indemnisées par l'Etat en vertu d'une décision juridictionnelle.
Délibération 96-090 du 22 octobre 1996
Délibération relative à une demande d'avis du ministère de l'intérieur portant création d'un modèle type de traitement de gestion des fichiers de…
Délibération 2012-199 du 14 juin 2012
Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « formation loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI
Délibération 2012-199 du 14 juin 2012
Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « formation loi Informatique et Libertés - le…
Délibération 2014-436 du 23 octobre 2014
Délibération n° 2014-436 du 23 octobre 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation » présentée par le cabinet CIL CONSULTING.(Saisine 14003807)
Délibération 2014-436 du 23 octobre 2014
Délibération n° 2014-436 du 23 octobre 2014 portant labellisation de la formation intitulée « Big data, Cloud, Mobile et protection des données…
Délibération 92-059 du 09 juin 1992
Délibération concernant la demande d'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines relative à la gestion automatisée des pharmacies du régime et constituant un modèle-type
Délibération 92-059 du 09 juin 1992
Délibération concernant la demande d'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines relative à la gestion automatisée des…
Délibération 2007-142 du 21 juin 2007
Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des personnes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans lesquels la faute inexcusable de l'employeur a été retenue.
Délibération 2007-142 du 21 juin 2007
Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes d'un traitement automatisé de données à…
Transferts de données hors UE : le cadre général prévu par le RGPD
Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de…
08 mars 2018
Transferts de données hors UE : le cadre général prévu par le RGPD
Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à condition d’assurer un niveau de…
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