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DELIBERATION n°2012-232 du 5 juillet 2012
Délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer
DELIBERATION n°2012-232 du 5 juillet 2012
Délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
Délibération 96-068 du 10 septembre 1996
Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des demandes d'aide juridictionnelle.
Délibération 96-068 du 10 septembre 1996
Délibération concernant la demande d'avis présentée par le ministère de la justice relative à la création d'un modèle type de gestion automatisée des…
DELIBERATION n°2011-382 du 24 novembre 2011
Délibération n°2011-382 du 24 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société nationale des chemins de fer (SNCF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer (autorisation n° 1536803)
DELIBERATION n°2011-382 du 24 novembre 2011
Délibération n°2011-382 du 24 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société nationale des chemins de fer (SNCF) d’un traitement de…