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Délibération n° 2014-359 du 18 septembre 2014 autorisant Madame Sonia GELINEAU SAILLARD, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-361 du 18 septembre 2014 autorisant Madame Frédérique DEGRIGNY, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2014-363 du 18 septembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Marie FPRUNNER, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n°2008-096 du 10 avril 2008 autorisant la mise en œuvre par la société ICADE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel « LOGICADE » répertoriant les personnes ayant fourni de faux documents dans leur dossier de demande de location de logement présenté auprès dudit groupement. demande d’autorisation n° 1138208

Délibération n° 2014-385 du 25 septembre 2014 autorisant Monsieur François BOUTROY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération relative au projet de décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création d'un fichier des dirigeants et actionnaires des étabissements de crédit et des entreprises d'investissement dénommé "FIDEC"