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Comment faire approuver un code de conduite ?
Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).
07 février 2020
Comment faire approuver un code de conduite ?
Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).
07 février 2020
CHAPITRE XI - Dispositions finales
Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 -…
CHAPITRE XI - Dispositions finales
Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
Article 97 -…
Délibération 94-087 du 11 octobre 1994
Délibération relative à l'utilisation de la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts pour l'envoi de la déclaration de résultats.
Délibération 94-087 du 11 octobre 1994
Délibération relative à l'utilisation de la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts pour l…
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 -…
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Article 44 - Principe général applicable aux transferts
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
Article 47 -…
DELIBERATION n°2014-154 du 17 avril 2014
Délibération n° 2014-154 du 17 avril 2014 autorisant la Banque Populaire Lorraine Champagne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.
DELIBERATION n°2014-154 du 17 avril 2014
Délibération n° 2014-154 du 17 avril 2014 autorisant la Banque Populaire Lorraine Champagne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à…