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DELIBERATION n°2014-522 du 11 décembre 2014
Délibération n° 2014-522 du 11 décembre 2014 autorisant Mme Salima LAWSON-BODY, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-522 du 11 décembre 2014
Délibération n° 2014-522 du 11 décembre 2014 autorisant Mme Salima LAWSON-BODY, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à…
DELIBERATION n°2014-380 du 25 septembre 2014
Délibération n° 2014-380 du 25 septembre 2014 autorisant Monsieur David MATILE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-380 du 25 septembre 2014
Délibération n° 2014-380 du 25 septembre 2014 autorisant Monsieur David MATILE, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à…
DELIBERATION n°2014-521 du 11 décembre 2014
Délibération n° 2014-521 du 11 décembre 2014 autorisant Madame Christiane FILIPE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-521 du 11 décembre 2014
Délibération n° 2014-521 du 11 décembre 2014 autorisant Madame Christiane FILIPE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à…
DELIBERATION n°2014-400 du 2 octobre 2014
Délibération n° 2014-400 du 2 octobre 2014 autorisant Mme Claudine FOUILLOUX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-400 du 2 octobre 2014
Délibération n° 2014-400 du 2 octobre 2014 autorisant Mme Claudine FOUILLOUX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à…
Ce qu’il faut savoir sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR)
Les règles d’entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules (BCR) en anglais) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles…
08 novembre 2023
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08 novembre 2023
DELIBERATION n°2014-416 du 9 octobre 2014
Délibération n° 2014-416 du 9 octobre 2014 autorisant Madame Patricia DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.
DELIBERATION n°2014-416 du 9 octobre 2014
Délibération n° 2014-416 du 9 octobre 2014 autorisant Madame Patricia DESCHAMPS en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à…