Recherche
La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe
La France a ratifié le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère…
03 avril 2023
La France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe
La France a ratifié le 27 mars 2023 le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère…
03 avril 2023
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). …
23 février 2023
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). …
23 février 2023
Délibération 2015-414 du 19 novembre 2015
Délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de loi pour une République numérique.
Délibération 2015-414 du 19 novembre 2015
Délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de loi pour une République numérique.
Délibération 2014-312 du 17 juillet 2014
Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039)
Délibération 2014-312 du 17 juillet 2014
Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte…