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Délibération n° 2018-322 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en conseil d’Etat relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

Délibération n° 2022-094 du 15 septembre 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 21015280)

Délibération n°2008-487 du 2 décembre 2008 portant autorisation des traitements de données personnelles permettant la mise en œuvre généralisée du dossier pharmaceutique

Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules

Délibération n° 2016-059 du 10 mars 2016 autorisant Le Crédit Lyonnais SA à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de carte de paiement par biométrie.

Délibération n° 2016-394 du 15 décembre 2016 autorisant le groupement de coopération sanitaire TESIS E-SANTE REUNION MAYOTTE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre du programme Territoire de soins numérique à la Réunion et à Mayotte, intitulé « Océan Indien Innovation Santé » (OIIS).