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Transferts de données hors UE - dérogations pour des situations particulières
Certaines dérogations au principe d’encadrement général des transferts vers un Etat non membre de l’Union sont prévues par l’article 49 du RGPD. Ces exceptions ne peuvent être mobilisées que dans des…
05 septembre 2018
Transferts de données hors UE - dérogations pour des situations particulières
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05 septembre 2018
Nous contacter
La CNIL est joignable par téléphone, formulaire en ligne et courrier pour répondre gratuitement à vos questions sur vos droits, vos obligations et sur vos démarches en cours.
La CNIL n'accueille…
11 décembre 2024
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11 décembre 2024
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du même nom, d’une amende de 100 000 euros pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du…
23 septembre 2025
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23 septembre 2025
Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi
Les responsables de traitement qui utilisent des bases de données librement mises à disposition sur Internet ou fournies par un tiers doivent vérifier que leur constitution ou leur partage n’est pas…
23 janvier 2025
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