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Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l’application de l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. (demande d’avis n° 14014804)

Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n°2009-211 du 30 avril 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS)

Délibération n° 2017-139 du 27 avril 2017 autorisant la Banque Laydernier à mettre en œuvre à titre expérimental, pour une durée de 12 mois, un système d’authentification de ses clients collaborateurs par reconnaissance vocale sur un serveur de centre d’appels(Demande d’autorisation n° 2017409)

Délibération n°2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Délibération n° 2017-136 du 27 avril 2017 autorisant la Banque Tarneaud à mettre en œuvre à titre expérimental, pour une durée de 12 mois, un système d’authentification de ses clients collaborateurs par reconnaissance vocale sur un serveur de centre d’appels(Demande d’autorisation n° 2017396)