Recherche

Délibération n° 2012-267 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY SPECIALITES FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération portant avis sur un projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité et relatif à la carte de professionnel de santé

Délibération n°2010-224 du 10 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1425428)

Délibération relative à un projet d'acte réglementaire par l'UNEDIC relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire de déclarations faites par les demandeurs d'emploi, ainsi que l'établissement de statistiques

Délibération relative à un projet d'arrêté présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la culture concernant un traitement de gestion des emplois, des postes et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé et de préliquidation de la paie (AGORA).

Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement (demande d’avis n° 20010563)