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Quel cadre juridique pour les procédures de Discovery ?

Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les…
  • #Professionnel
  • #Justice
  • #Ressources humaines

07 avril 2010

Quel cadre juridique pour les procédures de Discovery ?

Depuis 2007, la CNIL a constaté un accroissement des demandes de communication de données personnelles détenues par des entreprises françaises faisant l'objet de procédures de Discovery devant les…
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07 avril 2010