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Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l'écoute et à l'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057)

Délibération n° 2014-366 du 18 septembre 2014 autorisant la fédération française de tennis à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’une liste d’exclusion permettant de gérer les mesures d’exclusion régulièrement prononcées par les instances fédérales disciplinaires de la fédération française de tennis ou par les institutions internationales règlementant la pratique du tennis.

Délibération n° 2014-347 du 18 septembre 2014 autorisant la société UBS FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché.

Délibération n° 2017-056 du 9 mars 2017 autorisant le centre hospitalier régional universitaire de Tours à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « grandir en région Centre » ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dossier médical informatisé et partagé dans le cadre d’un réseau périnatal. (Demande d’autorisation n° 1816422)

Délibération n° 2012-269 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY BENVIC France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2021-068 du 3 juin 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest Covid-19 » (demande d’avis n° 21009798)