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Délibération 2015-311 du 17 septembre 2015
Délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015 autorisant le ministère des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS) des données collectées et stockées en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (demande d'autorisation n° 1855730)
Délibération 2015-311 du 17 septembre 2015
Délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015 autorisant le ministère des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé…
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle…
24 septembre 2024
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À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Elle…
24 septembre 2024
Conformité des systèmes d’IA : les autres guides, outils et bonnes pratiques
Pour permettre d’aller plus loin dans l’évaluation du traitement utilisant des techniques d’IA, la CNIL met à disposition une liste non exhaustive d’outils d’évaluation des systèmes d’IA.
28 mars 2022
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28 mars 2022
DELIBERATION n°2014-006 du 9 janvier 2014
Délibération n° 2014-006 du 9 janvier 2014 autorisant la société EADS France S.A.S. à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
DELIBERATION n°2014-006 du 9 janvier 2014
Délibération n° 2014-006 du 9 janvier 2014 autorisant la société EADS France S.A.S. à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
Intelligence artificielle : l’avis de la CNIL et de ses homologues sur le futur règlement européen
Le 18 juin 2021, la CNIL, ses homologues et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur l'IA. Une première…
08 juillet 2021
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08 juillet 2021