Prospection commerciale : trois organismes mis en demeure pour des transmissions de données entre partenaires non conformes
La présidente de la CNIL a adressé trois mises en demeure à des sociétés pour avoir transmis à des partenaires des données personnelles de clients potentiels (prospects) sans recueil du consentement.
La CNIL, saisie de multiples plaintes, a contrôlé les pratiques de plusieurs organismes concernant la transmission de données entre partenaires à des fins de prospection commerciale.
Ces vérifications ont, en particulier, permis de constater divers manquements chez trois d’entre eux.
Transmission des données pour de la prospection par téléphone (hors automate d’appel) : les personnes doivent être informées
Un des organismes a transmis des données personnelles à des partenaires souhaitant réaliser de la prospection commerciale sans en informer les personnes sur le support de collecte des données.
Transmission et réutilisation des données pour de la prospection commerciale par courriel et SMS : le consentement préalable doit être recueilli
Les organismes visés par les mises en demeure collectent puis transmettent des données personnelles à des partenaires souhaitant réaliser de la prospection commerciale par courrier électronique et SMS mais ne recueillent pas le consentement des personnes pour le faire. Cette transmission de données est donc dépourvue de base légale (article 6 du RGPD).
Les mises en demeure
En conséquence, en avril 2022, la présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure les trois organismes concernés de se conformer à la réglementation.
Ils ont trois mois pour se mettre en conformité et encourent des sanctions en cas de non-conformité, notamment une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
En complément de sa stratégie répressive, la CNIL poursuit également sa mission d’accompagnement des acteurs concernés vers leur mise en conformité. Ainsi, elle a publié, le 3 février 2022, un référentiel relatif à la gestion des activités commerciales. Une FAQ accompagne la publication de ce nouveau référentiel afin d’en faciliter la lecture et la compréhension, ainsi que des fiches pratiques explicitant les règles à appliquer pour tous les types de prospection commerciale, notamment en cas de transmission de données à des partenaires.