Ordre du jour de la séance plénière du 9 novembre 2023

I.    Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire ;
2. Communication sur la vérification de l’âge, préparant notamment les référentiels sur le contrôle d’accès aux sites pornographiques, aux réseaux sociaux et aux jeux à objets numériques monétisables ;
3. Communication relative à la mise en œuvre par l’association « Point de Contact » d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prise en charge des signalements de contenus intimes diffusés ou à risque de diffusion non consensuelle.

II.    Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant la liste des services autorisés à accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code de procédure pénale mentionnés à l’article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de santé et en matière sociale ;

Examen d’un projet de délibération autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les déterminants du vécu et des pratiques parentales des parents d’enfants, intitulée « EVANE » ;

Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la Coordination périnatale Grand Est à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI);

Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant le Réseau de périnatalité de Normandie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
Examen d’un projet de délibération habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.