Ordre du jour de la séance plénière du 9 mars 2023

I – Partie I

1. Projets de décrets contrôle parental :

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

2. Communication sur l’analyse des scénarios proposés par l’IGAS et l’IGF dans le cadre de leur mission relative à la pertinence et la faisabilité de la mise en œuvre d’un carte vitale biométrique.

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• [report de la séance du 16 février] Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement ou d’un compte d’épargne-logement au moyen d’un traitement de données à caractère personnel ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d’application des I et II de l’article L.96 G du livre des procédures fiscales ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la consultation par les établissements publics de santé des données issues de la déclaration à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 du code du travail ;
• Examen d’un projet de délibération autorisant l’Agence nationale de santé publique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la mesure de l’imprégnation des populations martiniquaise et guadeloupéenne par la chlordécone et par d’autres polluants environnementaux d’intérêt, intitulée « Kannari-2 » ;
• Examen d’un projet de délibération portant décision unique et autorisant la société « APM International » à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation dans le domaine de la santé nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).