Ordre du jour de la séance plénière du 25 novembre 2021

25 novembre 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 25 novembre 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

I – Partie I

  1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » (TREX) ;
  2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l’accès aux origines personnelles ;
  3. Communication portant sur le projet de modification des méthodologies de référence MR005 et MR006 ;

II – Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

  • Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs en application de l’article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales ;
  • Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales ;
  • Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 98 D du livre des procédures fiscales.

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