Ordre du jour de la séance plénière du 15 novembre 2018

15 novembre 2018

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 15 novembre 2018, à 9h30 avec l’ordre du jour suivant :

I- Partie I

  1. Examen d’un projet d’ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
  2. Communication relative à une demande d'avis du ministère des solidarités et de la santé concernant la télésurveillance médicale dans le cadre des expérimentations ETAPES.
  3. Présentation de deux projets de référentiels relatifs aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales et aux fins de gestion  des impayés. (consultation sur cnil.fr à venir)
  4. Point d’information relatif au rapport de l’Assemblée nationale sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité

II - Questions diverses

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