Les textes fondateurs

29 décembre 2015

Les différents textes de portée internationale, européenne ou nationale, applicables en matière de protection des données personnelles

Texte reference

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Texte reference

Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995

Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Texte reference

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Texte reference

Convention 108