DECISION n°DF-2014-700 du
Décision DF-2014-700 autorisant la société NOVIA SWK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des accidents du travail - outil statistique (Demande d’autorisation n°1786953)
DECISION n°DF-2014-700 du
Décision DF-2014-700 autorisant la société NOVIA SWK SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des…