Délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis sur un projet d’ordonnance prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (saisine n° AV 18022142)