DECISION n°DF-2016-043 du
Décision DF-2016-043 autorisant la société SUCCESSIONWEB - Mister Testament à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de formulaires en ligne concernant des documents spécifiques de textes testamentaires (demande d’autorisation n°1891066V1)
DECISION n°DF-2016-043 du
Décision DF-2016-043 autorisant la société SUCCESSIONWEB - Mister Testament à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux…