Les courriers pour agir


Personnalisez le modèle

Voici le contenu qui figurera dans ce courrier :


Recommandé avec accusé de réception

Ref : [numero_de_compte]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Courrier - Expéditeur & Destinataire & champ ref


Remplissez les champs du formulaire pour personnaliser votre courrier


Informations à compléter
Destinataire
Expéditeur

Les informations de ce formulaire sont facultatives. Elles sont destinées à faciliter l'exercice des droits informatique et libertés. La CNIL ne conserve aucune des informations personnelles saisies.