Les courriers pour agir


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Voici le contenu qui figurera dans ce courrier :


Recommandé avec accusé de réception

[civilite]

En application des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, je vous remercie de m’adresser l’ensemble des données que vous détenez sur ma santé, qu’elles soient sous forme papier ou sur support informatique (ainsi que la signification des codes, sigles ou abréviations éventuellement utilisés).

[informations-complementaires]

Vous trouverez en pièce jointe un justificatif de mon identité.

Pour votre information, vous disposez d’un délai de huit jours pour satisfaire ma demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Je vous prie d’agréer, [civilite], l’expression de mes salutations distinguées.

Courrier - Accès dossier médical


Expéditeur & Destinataire sous titre


Informations à préciser
Coordonnées du médecin ou du service médical
Vos coordonnées

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