Les courriers pour agir


Personnalisez le modèle

Voici le contenu qui figurera dans ce courrier :


Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des images me concernant figurent dans votre dispositif de vidéosurveillance pour la date du  [date] de [heure_de_début] à [heure_de_fin]. 

Dans l’affirmative, je vous demande de bien vouloir me donner l’accès à ces images.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Destinataire
Expéditeur

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