Les courriers pour agir


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Voici le contenu qui figurera dans ce courrier :


Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,  je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans votre  [type_de_dispositif] pour la période du  [date_de_debut] à [heure_de_debut] au [date_de_fin] à [heure_de_fin]

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer, en langage clair, de l’ensemble de ces données.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Destinataire
Expéditeur

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