Les normes et les dispenses de déclaration


Ces cadres de référence permettent aux responsables de traitement qui s’y conforment de bénéficier d’une dispense de déclaration ou de formalités allégées.

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RU-064 Guichet unique portuaire

Arrêté du 30 août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens

RU-063 Gestion de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH)

Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement/ Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les trait

RU-062 Mise en œuvre du Compte personnel d’activité

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité / Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l’emploi et à la formation

RU-060 Procès-verbaux des accidents de la circulation routière

Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière

RU-059 Caméras mobiles des agents de police municipale

Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions

RU-058 Caméras mobiles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

RU-054 Vidéosurveillance dans les locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable

Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logeme

RU-053 Paris sportifs : contrôle par les organisateurs du respect de l’interdiction de parier

Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs

RU-052 Téléservices SVE – État & EPA de l’État

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

RU-050 Mise en œuvre de la prime d’activité

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d’activité

RU-049 Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit publics

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ...

RU-048 « FranceConnect »

Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »

RU-045 Expérimentations de télémédecine

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

RU-044 Lutte contre les fautes, abus et fraudes par l’assurance maladie obligatoire

Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en ma ...

RU-043 Accompagnement social des assurés par l'assurance maladie obligatoire

Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de ...

RU-042 Services médicaux de l’assurance maladie

Décret n°2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement des missions de le ...

RU-041 Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles par l’assurance maladie obligatoire

Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d’informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions ...

RU-040 Affiliation, immatriculation, instruction des droits et prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

RU-040 Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droit ...

RU-039 Dépistage de la rétinopathie diabétique

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

RU-036 Vidéoprotection et sécurisation des locaux du ministère de l'intérieur

Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et l