Les normes et les dispenses de déclaration


Ces cadres de référence permettent aux responsables de traitement qui s’y conforment de bénéficier d’une dispense de déclaration ou de formalités allégées.

21 résultats

DI-020 Fiches individuelles de police des établissements de tourisme

Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l’établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers

DI-019 Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier

Délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014 portant dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier

DI-018 Plan de continuité d’activité (PCA) des ministères

Délibération n° 2012-389 du 8 novembre 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères dans le cadre de gestion de crise, aux fins de pouvoir mobiliser leurs ressources humaines et celles d’autres structures

DI-017 Fichiers des écoles et des établissements d'enseignement secondaire

Délibération n°2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (DI-017)

DI-016 Communication de données géographiques

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de ...

DI-015 Traitements des sous-traitants français pour le compte de clients établis hors U.E

Délibération n°2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors ...

DI-014 Plans de continuité d’activité (pandémie grippale)

Délibération n°2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés ...

DI-013 Répertoire d’immeubles localisés (RIL)

Délibération n° 2009-473 du 16 juillet 2009 dispensant de déclaration certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Répertoire d’immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public

DI-012 Gestion du fichier électoral

Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes

DI-011 Recensement des chambres d’hôtes

Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la tenue et la communication des listes de chambres d’hôtes

DI-010 Activité des comités d'entreprise et d'établissement

Délibération n°2006-230 du 17/10/2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leu ...

DI-009 Listes d'initiés

Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009)

DI-008 Associations : gestion des membres et donateurs

Délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006

DI-007 Fichiers de communication non commerciale

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

DI-006 Sites web personnels ou blogs

Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

DI-005 Contrôle de légalité des organismes publics

Délibération n°2006-056 du 02/03/2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

DI-004 Fichiers de Fournisseurs

Délibération n°2005-005 du 18/01/2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.

DI-003 Dématérialisation des marchés publics

Délibération n°2005-003 du 13/01/2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.

DI-002 Paie des personnels du secteur privé

Délibération n°2004-097 du 09/12/2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public.

DI-001 Paie des personnels du secteur public

Délibération n°2004-096 du 09/12/2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public.