Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

21 résultats

DI-00 Comptabilité générale

Délibération n°1980-034 du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale.
  •