Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

44 résultats

RU-036 Vidéoprotection et sécurisation des locaux du ministère de l'intérieur

Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et l

RU-033 Contrôle des interdictions de paris sportifs

Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l’application de l’article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs

RU-032 Gestion administrative et financière des personnels de l'Etat

RU-032 Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat

RU-031 Vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires

RU-031 Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaireDélibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portan ...

RU-030 Téléservices locaux

Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociét ...

RU-028 Programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux

Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociauxDélibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet d ...

RU-025 Outils de recherche de contamination ADN (ORCA)

Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)Délibération n°2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif ...

RU-019 Gestion des examens et concours scolaires (OCEAN)

Arrêté du 22 avril 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEANDélibération n° 2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un tr ...

RU-017 Registre des fourrières

Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations »

RU-016 Gestion des habilitations "secret défense"

Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de donnéesà caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

RU-015 Fichiers des résidents des Zones de sécurité

Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur.

RU-014 Téléservice guichet-entreprises.fr

Guichet entreprises - extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 mars 2010

RU-013 APOGEE : Organisation et gestion des enseignements et des étudiants

Décision unique adoptée par le Conseil d’administration de l’Agence de Mutualisation des Universités et des Etablissements (AMUE) en application de l’article 27-III de la loi "informatique et libertés", publiée au bulletin officiel de l’enseignement supérieur le 23 mais 2013 ...

RU-012 BIOAP

Délibération n°2009-684 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat créant des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires dénommés « BIOAP » ...

RU-011 Téléservice "mon.Service-Public.fr"

Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé "mon.service-public.fr" Délibération n° 2011-110 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la créa ...

RU-010 Lecture automatisée des plaques d’immatriculations - LAPI

Arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhiculesDélibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données sign ...

RU-009 Communes : gestion des infractions pénales

Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009)

RU-008 Numérisation des procédures pénales

Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

RU-007 Ministère de l’agriculture : Espaces numériques de travail

Arrêté du 6 décembre 2007 portant création au sein du ministère de l’agriculture et de la pêche d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail.

RU-005 Gestion des MDPH

R.247-1 à R.247-12 du code de l'action sociale et des familles.