Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

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NS-034 Communication politique

Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fi ...

NS-032 Communes de moins de 2.000 habitants

Délibération n°1987-119 du 01/12/1987 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes dont la population ne dépasse pas 2.000 habitants pour la gestion de leur population.

NS-031 Communes de moins de 10.000 habitants

Délibération n°1987-118 du 01/12/1987 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10.000 habitants en vue de l'information de leur population.

NS-026 Traitements statistiques

Délibération n°1984-038 du 13/11/1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au ...

NS-021 Gestion des biens immobiliers

Délibération n°2003-067 du 18/12/2003 relative à la gestion et aux négociations des biens immobiliers.

NS-020 Instruction des demandes et gestion des logements sociaux

Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logem ...

NS-019 Traitements statistiques : particuliers

Délibération n°1981-028 du 24/03/1981 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives extraites d'enquêtes par sondages intéressant des personnes physiques effectués par l'Etat et les établissements publics à caractère administratif.Modif ...

NS-018 Traitements statistiques : entrepreneurs

Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d'entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les ...

NS-016 Passation,gestion et exécution des contrats d’assurance

Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leu ...

NS-013 Crédits aux personnes physiques

Délibération n° 80-23 du 8 Juillet 1980 modifiée par la délibération n° 85-14 du 30 Avril 1985 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit. ...

NS-012 Tenue des comptes bancaires clients

Délibération n°1980-022 du 08/07/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant par les établissements bancaires et assimilés.

NS-010 Recouvrement de taxes et redevances

Délibération n°1980-018 du 06/05/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant.

NS-009 Bibliothèques, médiathèques

Délibération n°1999-027 du 22/04/1999 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audio-visuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques.

NS-008 Facturation des consommations d'énergie

Délibération n°1980-016 du 06/05/1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la consommation de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics concédés, affermés, en ...
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