Le droit de rectification


Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès. Il permet d’éviter qu’un organisme ne traite ou ne diffuse de fausses informations sur vous.

Comment faire concrètement ? 

  1. Identifier le responsable de traitement

Pour identifier le responsable de fichier, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » du site internet du responsable de traitement. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du responsable de fichier, consultez notre fiche pratique. 

  1. Ecrire au responsable du fichier

Ecrire à l’organisme qui détient les informations pour lui demander de rectifier des informations vous concernant. La CNIL propose un générateur de courrier qui vous aidera à formuler votre demande. Votre courrier doit être signé. Votre demande de rectification peut également être présentée sur place. 
Justifier de votre identité auprès de l’organisme. Par exemple, un site de e-commerce pourra vous demander une photocopie de votre carte d'identité pour prouver que vous êtes bien le titulaire du compte que vous souhaitez modifier. Attention aux demandes abusives de justificatifs !

  1. Conserver une copie de vos démarches

  • Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.
  • Ou envoyez votre demande par courrier avec un accusé réception qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche. 

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demande de rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant d'y répondre, l'organisme a également deux mois pour vous les demander.

Quelles sont les limites du droit ?

Attention, le droit de rectification ne s'applique pas aux traitements littéraires, artistiques et journalistiques.

Les cas particuliers

Les personnes décédées : les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger du responsable d'un traitement de prendre en considération le décès et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Retrouvez notre fiche pratique sur la mort numérique.

Les Fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, FICOBA : pour ce qui concerne ces fichiers - soumis au droit d’accès indirect via la CNIL - vous ne pouvez pas solliciter la rectification auprès des services concernés. Le magistrat de la CNIL est également chargé de procéder aux rectifications nécessaires vous concernant.

Que dit la Loi ?

L’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’elles sont : 

  • erronées
  • inexactes 
  • incomplètes
  • périmées
  • ou les données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.