Le droit d'accès


Vous pouvez demander directement au responsable d'un fichier s'il détient des informations sur vous (site web, magasin, banque...), et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données. L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.

Comment faire concrètement ?  

  1. Identifier le responsable du fichier

Pour identifier le responsable de fichier, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » du site internet du responsable de traitement. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du responsable de fichier, consultez notre fiche pratique. 

  1. Ecrire au responsable du fichier

  • Ecrire au responsable de fichier pour lui demander de vous faire parvenir une copie - en langage clair - de l'ensemble des données qu'il possède sur vous. La CNIL propose un générateur de courrier qui vous aidera à formuler votre demande.
  • Joindre à ce courrier la copie noir et blanc d'une pièce d'identité avec mention de vos dates et lieux de naissance afin de prouver votre identité au responsable du fichier. Attention, le responsable de fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives abusives et disproportionnées par rapport à votre demande.
  1. Conserver une copie de vos démarches

Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.
Ou envoyez votre demande par courrier avec un accusé réception qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche. 

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?

Si le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demande, adressez une plainte auprès de la CNIL. 

Ce droit a-t-il des limites ?

Si un responsable de traitement estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut ne pas y donner suite. En revanche si l’affaire est portée devant un juge il devra apporter la preuve du caractère manifestement abusif de la demande en cause. 
L’exercice du droit d’accès ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur.
Pour certains fichiers de police ou intéressant la sûreté de l'Etat, la loi n’autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier. Il pourra cependant y accéder de manière indirecte par l’intermédiaire de la CNIL. 

>En savoir plus sur le droit d'accès indirect

Ces situations qui peuvent vous conduire à exercer votre droit d’accès direct…

  • Je souhaite demander à un réseau social quelles informations il dispose sur moi
  • Je veux connaitre les informations personnelles que détient mon opérateur
  • J'ai acheté un produit en ligne. J'aimerais savoir quelles informations ont été conservées par le site
  • Suis-je inscrit à un fichier d’impayé (type préventel) ?
  • Mon employeur enregistre mes données de badgeage. Je souhaite en prendre connaissance.
  • Je veux accéder aux images vidéo me concernant."
  • Quelles informations sont détenues par ma banque?"
  • Suis-je inscrit au FCC ? Si oui, j'aimerais contester mon inscription"

Que dit la Loi ?

Le droit d’accès « direct » est prévu par les Articles 39, Article 41, Article 42  de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En exerçant son droit d’accès, la personne peut s’informer  :

  • des finalités du traitement,  
  • du type de données enregistrées,  
  • de l’origine et des destinataires des données,  
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. 

Le droit d'accès indirect

Pour certains fichiers vous ne pouvez pas demander directement aux services de police, de gendarmerie ou de renseignement, ou à l’administration fiscale d'accéder aux données qui vous concernent.

> En savoir plus sur le droit d'accès indirect