L'accord TPFP


Comment exercer ses droits sur les données personnelles détenues par le département du Trésor américain grâce au programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord TFTP) ?

Qu'est ce que c'est ?

Ce programme, mis en oeuvre par le département du Trésor américain, vise à détecter le financement d’activités terroristes et à tracer leurs auteurs grâce à l'analyse de données contenues dans le système de messagerie financière (SWIFT). Des transferts de données depuis l’Europe vers le département du Trésor américain ont lieu, en vertu d'un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur la mise en œuvre du programme de surveillance du financement du terrorisme (accord TFTP)

Comment exercer ses droits ?

Pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et de verrouillage sur les données les concernant, les citoyens français ou résidents permanents en France doivent adresser leur demande d'accès à la CNIL, qui transmettra la demande au département du Trésor américain.

Lire la notice explicative

Pour effectuer une demande concernant vos données TFTP via la CNIL, veuillez compléter les formulaires suivants :

Formulaire A - Vérification de l'identité du demandeur
Formulaire B - Demande d'accès (Article 15)
Formulaire C - Demande rectification, d'effacement ou de verrouillage des données (Article 16)
Formulaire D  - Mandat autorisant la CNIL à transmettre la demande au département du Trésor américain

Adressez votre demande à :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Quel est le rôle de la CNIL dans cette procédure ?

La CNIL :

  • Vérifie que le dossier est complet
  • Vérifie l'identité du demandeur
  • Transmet les demandes complètes au département du Trésor américain
  • Reçoit la réponse du département du Trésor américain et la transmet au demandeur dès réception.