La CNIL et l’ADF renouvellent leur partenariat pour accompagner les collectivités dans leur démarche de protection des données personnelles
Afin de poursuivre l’accompagnement des Départements dans leur mise en conformité au règlement européen sur la protection des données, la CNIL et l’ADF (Assemblée des Départements de France) ont signé une nouvelle convention de partenariat pour une durée de trois ans.
Les Départements, comme l’ensemble des collectivités territoriales, traitent de nombreuses données personnelles pour l’exercice de leurs missions. Certaines sont particulièrement sensibles, notamment celles liées à la gestion des activités en matière sociale et médico-sociale, à la conservation et la valorisation d’archives publiques.
Dans ce contexte et depuis 2017, la CNIL, au titre de sa mission d’accompagnement des responsables de traitement de données, et l’ADF, au titre de son rôle d’appui aux Départements dans la gestion de leurs activités, unissent leurs efforts pour soutenir ces collectivités dans leurs démarches de mise conformité et de sécurité.
La nouvelle convention de partenariat, signée le 8 décembre 2020 en présence de Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL, et de Dominique Bussereau, Président de l’ADF, se veut encore plus opérationnelle. À cet effet, l’ADF apportera aux Départements un accompagnement dans leurs démarches de mise en conformité, en particulier via son Groupe technique sur la protection des données personnelles dont les travaux porteront sur :
- la définition de procédures de gouvernance et de pilotage de la mise en conformité :
- pour l’organisation des relations entre le DPO (délégué à la protection des données), le responsable des systèmes d’information et la direction générale ;
- pour les conditions de réalisation d’audits interne ;
- ou encore pour les modalités de gestion des réclamations et des demandes des personnes exerçant leurs droits ;
- la cartographie des traitements de données mise en œuvre par les départements afin de créer un registre générique ;
- pour certains traitements, l’élaboration de fiches pratiques ou de modèles d’analyse d’impact sur la protection des données ;
- la mise en place de modèles de conventions organisant les échanges de données entre les départements et des partenaires nationaux.
Parallèlement, la CNIL apportera son soutien, en particulier :
- la fourniture d’un appui juridique et technique dans la résolution de problématiques complexes ;
- la participation à des travaux menés par des élus réunis au sein de commissions sectorielles ou des directeurs départementaux réunis au sein de groupes de travail thématiques.
À propos de l’Assemblée des Départements de France
L'Assemblée des Départements de France (ADF) est une association pluraliste qui réunit les Présidents des 103 collectivités adhérentes, dont 96 Départements et 7 collectivités territoriales à compétences départementales. Elle remplit une triple mission :
- représenter les Départements auprès des pouvoirs publics ;
- constituer un centre de ressources permanent pour les Conseils départementaux ;
- offrir aux élus départementaux les moyens de confronter leurs idées, d'échanger leurs expériences et d'arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux.
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