La CNIL associée à la signature d’une charte encadrant la diffusion de l’image des mineurs

29 novembre 2022

Le 28 novembre 2022, la CNIL a été invitée par l’Arcom à la signature d’une charte par laquelle les opérateurs de plateformes en ligne s’engagent à favoriser le signalement de contenus préjudiciables aux mineurs et à empêcher le traitement commercial de leurs données personnelles.

Signature charte Studer

De plus en plus, les mineurs font des vidéos ou en sont l’objet, dans le cadre familial, scolaire, amical, voire professionnel pour les influenceurs, et les diffusent sur les plateformes de partage de vidéos. Ces nouvelles pratiques de communication sont très populaires et soulèvent de nombreuses questions auxquelles le législateur a apporté des réponses.

Une charte prise en application de la loi Studer

La loi Studer du 19 octobre 2020 encadre l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Les opérateurs sont désormais incités à améliorer la protection des mineurs en ligne compte tenu de leur présence accrue sur les plateformes et des conséquences que cela peut entrainer sur leur développement et leur intégrité physique et morale. Cette protection concerne également le traitement de leurs données personnelles et requiert la mise en place, par les opérateurs, d’initiatives en faveur de l’éducation aux médias et à l’information.

La loi Studer prévoit également la possibilité pour les opérateurs de plateformes de partage de vidéos de prendre des engagements dans le cadre de chartes. Celles-ci doivent notamment avoir pour objet de favoriser l’information des utilisateurs, en particulier mineurs, sur leurs droits et les risques liés à la diffusion de leur image.

S’engager pour une meilleure protection des droits des mineurs

En signant cette charte, les plateformes en ligne s’engagent à favoriser le signalement de contenus portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs et à améliorer la détection de tels contenus, en lien avec les associations de protection de l’enfance.

Les opérateurs s’engagent également à empêcher le traitement commercial des données personnelles des mineurs et à faciliter la mise en œuvre par les mineurs du droit à l’effacement de leurs informations. La CNIL sera principalement associée au suivi de ces obligations.

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