FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE
07 juillet 2020
Le fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés. « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.fichier
FICOVIE vise à :
- renforcer la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur l’encours des contrats d’assurance vie, au moyen de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur ;
- améliorer les possibilités de recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence ;
- permettre aux personnes et organismes légalement habilités à obtenir, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les contrats ou placements détenus par une personne (ainsi, les notaires sont soumis à une obligation de consultation du FICOVIE).
Environ 38 millions
de bénéficiaires en 2018
de bénéficiaires en 2018
(Source : Fédération française de l'assurance)
Fin janvier 2020, l’encours de l’assurance vie s’établit à plus de 1 789 milliards d’euros.
(Source : Fédération française de l'assurance)
Qui est responsable de ce fichier ?
Que contient ce fichier ?
Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?
Qui peut procéder à une inscription ?
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Qui peut consulter ce fichier ?
Comment les personnes fichées sont-elles informées ?
Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?
Texte reference
Textes officiels
- Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, article 10
- Code général des impôts, article 1649 AA
- Code général des impôts, article 1649 ter
- Livre des procédures fiscales, article L151 B
- Décret n°2015-362 du 30 mars 2015
- Arrêté du 1er septembre 2016 (portant création de FICOVIE)