FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE

05 décembre 2016

Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.

FICOVIE vise à :

  1. renforcer la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur l’encours des contrats d’assurance vie, au moyen de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur ;
  2. améliorer les possibilités de recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence ;
  3. permettre aux personnes et organismes légalement habilités à obtenir, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les contrats ou placements détenus par une personne (ainsi, les notaires sont soumis à une obligation de consultation du FICOVIE).
Environ 15 millions
de détenteurs

En 2016, l’encours de l’assurance vie s’établit à plus de 1600 milliards d’euros.

(Source :Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR )

Qui est responsable de ce fichier ?


Que contient ce fichier ?


Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?


Qui peut procéder à une inscription ?


Combien de temps les données sont-elles conservées ?


Qui peut consulter ce fichier ?


Comment les personnes fichées sont-elles informées ?


Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès des agents habilités du centre des finances publiques dont vous dépendez.

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