FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIE

07 juillet 2020

Le fichier

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Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.

« FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.

FICOVIE vise à :

  1. renforcer la capacité de contrôle de l’administration fiscale sur l’encours des contrats d’assurance vie, au moyen de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur ;
  2. améliorer les possibilités de recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence ;
  3. permettre aux personnes et organismes légalement habilités à obtenir, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les contrats ou placements détenus par une personne (ainsi, les notaires sont soumis à une obligation de consultation du FICOVIE).
Environ 38 millions
de bénéficiaires en 2018

(Source : Fédération française de l'assurance)

Fin janvier 2020, l’encours de l’assurance vie s’établit à plus de 1 789 milliards d’euros.

(Source : Fédération française de l'assurance)

Qui est responsable de ce fichier ?


Que contient ce fichier ?


Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?


Qui peut procéder à une inscription ?


Combien de temps les données sont-elles conservées ?


Qui peut consulter ce fichier ?


Comment les personnes fichées sont-elles informées ?


Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?