Exonération Art - -22
Registres publics
Sont dispensés les registres qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont exclusivement destinés à l’information du public et sont ouverts à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Texte officiel
Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiéeAucune dispense ne correspond à votre déclaration ?
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Les déclarations simplifiées