Exonération Art--22


Membres d'organismes religieux, philosophiques, politiques ou syndicaux

Les fichiers de membres d’associations ou d’organismes à but non lucratif à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical sont dispensés de déclaration

Par exemple : les  fichiers de partis politiques, des églises, de syndicats.

Il en est de même des fichiers des personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité

Par exemple : les fichiers de donateurs ou de sympathisants.

Texte officiel

Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier


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