Exonération Art - -22
Membres d'organismes religieux, philosophiques, politiques ou syndicaux
Les fichiers de membres d’associations ou d’organismes à but non lucratif à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical sont dispensés de déclaration
Par exemple : les fichiers de partis politiques, des églises, de syndicats.
Il en est de même des fichiers des personnes qui entretiennent avec eux des contacts réguliers dans le cadre de leur activité
Par exemple : les fichiers de donateurs ou de sympathisants.
Texte officiel
Article 22-II-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiéeAucune dispense ne correspond à votre déclaration ?
Vous devez déclarer votre fichier
Les déclarations simplifiées