Exonération Art - 006

L'article R.121-12 du Code d'action sociale et des familles dispense de déclaration le registre nominatif mis en oeuvre par les communes afin de recenser leurs administrés âgés et handicapés qui le souhaitent pour favoriser l’intervention des services sociaux et sanitaires en cas de «risques exceptionnels». Pour être exonéré de déclaration auprès de la CNIL, ce registre communal doit respecter l’ensemble des conditions de constitution et d’utilisation fixées par les articles R121-3 et suivants.