DELIBERATION n°2018-028 du 25 JANVIER 2018
Délibération n° 2018-028 du 25 janvier 2018 autorisant la Caisse nationale d’assurance vieillesse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités et des agressions survenues à l’encontre de son personnel
DELIBERATION n°2018-028 du 25 JANVIER 2018
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