DELIBERATION n°2014-450 du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-450 du 13 novembre 2014 autorisant Monsieur Michel CASSEREAU, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

DELIBERATION n°2014-450 du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-450 du 13 novembre 2014 autorisant Monsieur Michel CASSEREAU, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à…