Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d’un module intitulé « le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d’enseignement DRA104) d’une formation consacrée au « droit des technologies de l’information et de la communication» présentée par le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) (Saisine n° 12034532)