DECISION n°DF-2011-679 du
Décision DF-2011-679 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations techniques (conservation, maintenance). (Demande d’autorisation n°1537826)
DECISION n°DF-2011-679 du
Décision DF-2011-679 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations…