Sanction


Lorsque des manquements à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer à l’égard du responsable de traitement :

  • Un avertissement, qui peut être rendu public ;
  • Dans l’hypothèse où la Présidente de la CNIL a, au préalable, prononcé une mise en demeure, et que le responsable de traitement ne s’y est pas conformé, la formation restreinte peut prononcer, à l’issue d’une procédure contradictoire :
    • Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) d’un montant maximal de 150.000 euros, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 euros. Cette sanction peut être rendue publique ; la formation restreinte peut également ordonner l’insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l’organisme sanctionné. Le montant des amendes est perçu par le Trésor Public et non par la CNIL ;
    • Une injonction de cesser le traitement ;
    • Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL en application de l’article 25 de la loi informatique et libertés.