Le RU-066 porte sur l’utilisation, par les sapeurs-pompiers, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Chaque service d’incendie et de secours est responsable du traitement mis en œuvre pour son service dans son département.
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
La prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers ;
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
La formation et la pédagogique des agents.
Finalités exclues du champ de la norme
Toute finalité autre que la prévention des incidents au cours des interventions des sapeurs-pompiers, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Données personnelles concernées
Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions ;
Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
Le lieu où ont été collectées les données.
Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles, à l’exception des données concernant la santé.
Données exclues du champ de la norme
Les traitements ne peuvent porter sur des données concernant la santé.
Lorsque les enregistrements sont utilisés à des fins de formation et de pédagogie des agents, ceux-ci sont anonymisés (images et sons).
Durée de conservation des données
6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Destinataires des données
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
Le directeur et le directeur adjoint du service d’incendie et de secours, le commandant et le commandant en second de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le commandant et le commandant en second du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
Les agents individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées ci-dessus.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
Les inspecteurs et inspecteurs associés de l’inspection générale de la sécurité civile ;
L’autorité de gestion exerçant le pouvoir disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Les agents chargés de la formation des personnels.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Une information générale du public est délivrée sur le site internet du service d’incendie et de secours ou, à défaut, par voie d’affichage dans le service.
Le droit d’accès peut faire l’objet de limitations afin de garantir la sécurité publique, la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces et la protection des droits et libertés d’autrui.
Dans un premier temps, les droits d’information et d’accès s’exercent directement auprès de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours territorialement compétent. En cas de limitations, la personne concernée exerce son droit d’accès auprès de la CNIL.
Le droit d’opposition ne s’applique pas aux présents traitements.
Sécurité et confidentialité
Pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies ;
Transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au service ;
Possibilité de consulter les enregistrements seulement à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur ce support informatique sécurisé ;
Conservation des opérations de consultation d’extraction et d’effacement dans le traitement ou, à défaut, dans un registre spécialement ouvert à cet effet pendant trois ans ;
Le responsable de traitement procède à un engagement de conformité auprès de la CNIL en précisant le nombre de caméras et les centres d’incendie et de secours ou services utilisateurs.
Transferts des données hors de l’Union Européenne
Les données ne peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
