Le RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Le maire, ou l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à la disposition de plusieurs communes.
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
La formation et la pédagogique des agents de police municipale.
Finalités exclues du champ de la norme
Toute finalité autre que la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents
Données personnelles concernées
Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale lors de leurs interventions ;
Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
Le lieu où ont été collectées les données.
Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.
Données exclues du champ de la norme
Aucune s’agissant de la prévention des incidents au cours des interventions et du constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs. Une intervention peut ainsi avoir lieu dans un domicile privé.
Lorsque les enregistrements sont utilisés à des fins de formation et de pédagogie des agents de police municipale, ceux-ci sont anonymisés (images et sons).
Durée de conservation des données
6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Destinataires des données
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
Le responsable du service de la police municipale ;
Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
Le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Les agents chargés de la formation des personnels.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Une information générale du public est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.
Dans un premier temps, ils s’exercent directement auprès du maire, ou de l’un des maires des communes de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant. En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits.
Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
Sécurité et confidentialité
Pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies ;
Transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au service ;
Possibilité de consulter les enregistrements seulement à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur ce support informatique sécurisé ;
Conservation des opérations de consultation d’extraction et d’effacement dans le traitement ou, à défaut, dans un registre spécialement ouvert à cet effet pendant trois ans ;
Le responsable de traitement procède à un engagement de conformité auprès de la CNIL en précisant le nombre de caméras et le service utilisateur.
Transferts des données hors de l’Union Européenne
Les données ne peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.
