Acte réglementaire unique RU - 054

Personne chargée de la mise en œuvre des dispositifs sur chaque site concerné (responsable des locaux, chef d’établissement, etc.)

• Sécuriser les locaux des services et établissements publics des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable, qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité (notamment les zones et locaux abritant le système d’information ISIS ou des biens équivalents, les centres serveurs, les points d’importance vitale ou encore les zones de haute sécurité) ;
• Contrôler l’accès du personnel, des prestataires extérieurs et des visiteurs à ces différents lieux.

• Sexe, nationalité, numéro d’identification, adresse professionnelle, matricule, grade ou qualité, fonction et service d’affectation pour les agents des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable, et des établissements publics relevant de ces mêmes ministères ;
• Sexe, nationalité, type de prestation, nom et adresse de la société d’emploi, direction donneuse d’ordre pour les prestataires habilités ;
• Motif de la visite, nom de la personne visitée et service d’affectation pour les visiteurs ;
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nom de l’agent chargé de délivrer des droits d’accès, données relatives aux entrées et sorties, date d’établissement, période de validité, niveau et numéro d’enregistrement de l’autorisation d’accès, zones d’accès et points d’entrée et de sortie autorisés, données relatives aux incidents, photographie d’identité, images de vidéosurveillance pour ces trois catégories de personnes (agents, prestataires, visiteurs) ;
• Captation et enregistrement du son en dehors des heures d’ouverture des locaux.

Toutes les données non listées à la catégorie « Données concernées », en particulier les données issues de dispositifs biométriques permettant un contrôle par reconnaissance faciale.

• 30 jours maximum pour les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance ;
• 1 an au plus pour les éléments d’identification des agents et prestataires dans le cadre des dispositifs de contrôle d’accès et 3 mois au plus pour les données relatives à leurs déplacements ;
• 3 mois au plus pour les données des visiteurs dans le cadre des dispositifs de contrôle d’accès.

• Le responsable des locaux ou le chef d’établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre ;
• Les agents habilités par le responsable des locaux ou le chef d’établissement (désignation spécifique et individuelle) et chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
• Le chef de service ou son représentant ;
• Les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
• Les agents des corps et services d’inspection et de contrôle relevant des ministères.

• Affiches à l’entrée des locaux ;
• Exercice des droits d’accès et de rectification auprès du service gestionnaire du traitement. Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

• Conservation des actions réalisées dans le traitement pendant un an ;
• Images collectées circonscrites à un réseau informatique local, pas de transmission WIFI ni de consultation des images depuis Internet ;
• Accès aux données par les destinataires habilités à partir d'un accès local, pas d'enregistrement dans une base centrale ;
• Absence de consultation à distance des données collectées ni de transmission à un autre service de l'Etat ;
• Dossier technique de présentation indiquant les mesures de sécurité prises par chaque site tenu à la disposition de la CNIL.