Norme simplifiée NS-052


Pharmacies

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La norme simplifiée n°NS-052 concerne la gestion informatisée de la pharmacie et l’analyse statistique de ses ventes.

Le traitement doit avoir pour objet la délivrance des produits pharmaceutiques (dispensation), la traçabilité des produits, la télétransmission des feuilles de soins et la facturation. Les données nécessaires à la dispensation peuvent être collectées et transmises, sous conditions, aux professionnels de santé en charge du patient, au personnel de l’officine, à l’assurance maladie et aux organismes chargés des statistiques.

Toute exploitation commerciale de ces données est proscrite. Elles peuvent être conservées 3 ans après la dernière intervention puis archivées pendant 15 ans, sous réserve de dispositions spécifiques. La norme impose des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données, en particulier l’utilisation de la Carte de Professionnel de Santé et de mots de passe pour le personnel de l’officine. Les clients de la pharmacie doivent être informés de l’existence du traitement.

Texte officiel

Délibération n°2006-161 du 08/06/2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie.

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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