Autorisation unique AU-024


Crédit Mutuel : lutte contre le blanchiment

Suite à l’entrée en application du RGPD, les autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


L’autorisation unique n° 24 définit les caractéristiques des traitements mis en œuvre pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en œuvre par les sociétés du groupe des assurances du Crédit mutuel. Certaines des données sont rmutualisées entre les différentes entités du groupe. Le traitement est conforme à la législation en vigueur, en particulier en ce qui concerne la durée de conservation des données (article L. 561-12 du code monétaire et financier) et les modalités d’exercice du droit d’accès (article L. 561-45).

Texte officiel

Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit Mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori ...

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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